Les métrages en Loi Carrez / Loi Boutin

En cas de vente d’un lot de copropriété, la superficie du bien doit être calculée suivant les critères de la loi Carrez.

En cas de location, c’est la surface loi Boutin qu’il faut déterminer.

Dans les deux cas, le mesurage donne lieu à une mention spécifique dans le contrat de vente / location, qui informe les acheteurs / locataires au sujet de la superficie réglementaire du bien. La surface habitable ou privative peut être calculée par le propriétaire du bien, mais il faut savoir que toute erreur peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur ou du locataire.

Aussi est-il conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour les opérations de mesurage avant vente et location, afin de s’assurer que la surface du bien sera précisément calculée.

Comment définit-on la surface d’un bien en loi Carrez ?

En loi Carrez, il s’agit de mesurer la surface totale au sol tout en déduisant les parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m, les gaines, les embrasures, les escaliers, ainsi que toute partie non privative (cave, terrasse, balcon…).

Quels sont les critères de la loi Boutin ?

En loi Boutin, on calcule également la surface plancher en excluant les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les gaines, escaliers, etc. Il faut également déduire les parties non habitables, tels les balcons, terrasses, vérandas, greniers, remises, caves…